Site officiel de la commune de La Buisse

La loi a pour objectifs :
Modernisation et simplification ont été les objectifs principaux de la réforme qui entre en vigueur ce 1er octobre : 11 types d'autorisations et 5 régimes de déclarations sont dorénavant fusionnés en 3 permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir. Nouveaux formulaires, délais d'instruction encadrés, plus grande précision du champ d'application des permis par rapport aux régimes de déclaration préalable ou de dispense pure et simple, nombreux sont les changements et tout doit être mis en œuvre pour que l'administration, qui a obtenu un report de délai, le décret d’application est pris 2 ans après la loi de 2005, puisse s'y adapter.
 
Cette loi décharge partiellement l’état des tâches en amont de l’instruction en les reportant sur les communes qui doivent se structurer pour faire face à ces nouvelles responsabilités.
 
En résumé il incombe à la commune :
De consulter en tant de besoin les services suivants :
L’ABF (Architecte des bâtiments de France) s’il est concerné.
Le gestionnaire du réseau électrique : EDF 
Le gestionnaire du réseau d’eau potable CAPV Eau.
Le gestionnaire du réseau d’assainissement individuel ou collectif CAPV Assainissement. 
Le gestionnaire du réseau d’irrigation s’il est concerné.
Le gestionnaire de la voirie communale ou départementale. 


Tous les autres services (DDAF, Total Infrastructure France,  SDIS, Accessibilité handicapés.....) sont consultés par le service instructeur dans le cadre de l’étude du dossier.

Les délais d’instruction sont désormais garantis : un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire relatifs à des constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Le délai pour les permis est celui imparti à l'administration compétente pour le délivrer ; celui pour les déclarations préalables est le délai qui lui est imparti pour notifier un refus.

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire - architecte des bâtiments de France (ABF), commission de sécurité..., celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après, sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret. En cas de consultation des ABF le délai est de 1 mois supplémentaire mais peut être étendu à 6 mois pour les permis de construire ou permis d’aménager
 
Enfin, une liste exhaustive des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires: l’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Ainsi, à la fin du premier mois, la marier informe le demandeur qui connaît alors précisément le délai dans lequel la décision de construire doit intervenir.
 
Site du ministère d’information ou documents d’information sont disponibles
 
www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr