Démarches & Formalités

Etat Civil

Acte de Naissance, de Reconnaissance, de Mariage ou de Décès

Où s'adresser ?                       A la mairie du lieu de l'événement


Comment ?                              En adressant un courrier indiquant de l'évènement + une enveloppe timbrée

Qui peut demander un acte d'état civil ?

1- Copie intégrale de l'acte de naissance et de mariage : (en prouvant sa filiation*)

- L'intéressé majeur ou émancipé
- Ascendants ou descendants
- Conjoint
- Représentant légal
- Avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques
- Consuls étrangers en France
- Tierce personne avec autorisation du Procureur de la République
- Procureur de la République

2- Copie intégrale de l'acte de reconnaissance : (en prouvant sa filiation*)

- Mêmes personnes
- Administrations publiques
- Héritiers de l'enfant

3- Copie intégrale de l'acte de décès :

- Toute personne

4- L'extrait d'acte de naissance ou de mariage avec filiation* avec éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, inscriptions au répertoire civil, régime matrimonial (cette catégorie d'extrait n'est délivrée que si le requérant a précisé que la filiation* devait être indiquée) :

- L'intéressé même mineur
- Ascendants ou descendants
- Conjoint
- Représentant légal
- Procureur de la République
- Avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques
- Consuls étrangers en France
- Héritier
- Administrations publiques
- Tierce personne avec autorisation du Procureur de la République

5- L'extrait d'acte de naissance sans filiation* (avec éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, inscriptions au répertoire civil) :

- Toute personne

6- L'extrait d'acte de mariage sans filiation* (avec éventuellement les mentions de divorce, séparation de corps, régime matrimonial) :

- Toute personne

(* filiation = nom, prénoms, dates et lieux de naissance des parents)

Se marier à La Buisse

Le guide des époux est à retirer en mairie par les futurs mariés. Les démarches à effectuer sont expliquées à ce moment là.







Passeport biométrique

Le passeport est un document utile aux déplacements transfrontières en dehors de l'Union européenne. Il certifie de l'identité de son titulaire et présume de la qualité de français.

A partir du 14 mai 2009, la Préfecture de l'Isère délivrera des passeports biométriques. Les passeports électroniques en cours de validité restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Le passeport biométrique est un titre individuel.

Les mineurs doivent posséder leur propre passeport : l'inscription sur le passeport d'un tiers n'est pas possible.

A compter du 1er juillet 2009, pour bénéficier de la dispense de visas, tous les passeports délivrés après le 26 octobre 2006, y compris les passeports d’urgence, devront être des passeports électroniques avec puce intégrée.

Un visa sera exigé pour les voyageurs entrant sur le territoire américain avec un passeport d’urgence non électronique et les passeports établis entre le 25 octobre 2005 et le 26 octobre 2006.

Tarifs pour les passeports


La loi de Finances 2010 parue au JO du 31 décembre 2009 prévoit de nouveaux tarifs pour les passeports :

- 86 € pour les majeurs
- 42 € pour les mineurs de 15 ans et plus
- 17 € pour les mineurs de moins de 15ans.

Les timbres fiscaux sont disponibles dans les trésoreries et la régie de la Préfecture ainsi que dans les débits de tabac.

Lieux de dépôt des demandes

La demande de passeport peut être déposée auprès de n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil à savoir :

ALLEVARD                                                     BOURG D’OISANS
BOURGOIN JALLIEU                                      CREMIEU
DOMENE                                                        EYBENS
ECHIROLLES                                                  FONTAINE
GRENOBLE                                                     L’ISLE D’ABEAU
LA COTE SAINT ANDRE                                 MENS
MEYLAN                                                        LA MURE
LE PONT DE BEAUVOISIN                             LE PONT DE CLAIX
ROUSSILLON                                                 SAINT EGREVE
SAINT MARCELLIN                                        SAINT MARTIN D’HERES
SASSENAGE                                                  LA TOUR DU PIN
VIENNE                                                         VIF
VILLARD DE LANS                                         VOIRON

Les horaires d'accueil de la Mairie de Voiron pour les passeports biométriques sont les suivants :


Accueil avec rendez-vous :

du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 H 30 de 13 h 30 à 17 h
Les samedis matins de 9 h à 11 h 30

CONSTITUTION DU DOSSIER

L'imprimé CERFA pour les passeports peut être retiré dans votre mairie du lieu du domicile afin de le compléter avant de vous rendre à la mairie. Les pièces à joindre pour toute demande de passeport biométrique sont :

Personne majeure :

- 2 photos (normes ISO, couleur 35 x 45 mm)
- carte d'identité ou passeport en cours de validité ou périmé de moins de 5 ans
- justificatif de nationalité, le cas échéant
- justificatif de domicile récent
 -86 euros en timbres fiscaux pour une validité de 10 ans

Personne mineure de 15 à 18 ans :

- 2 photos (normes ISO, couleur 35 x 45 mm)
- ancien passeport ou copie de carte d'identité sécurisé 
- ou copie intégrale de l'acte de naissance (si pas de carte d'identité sécurisé ou de passeport)
- copie du jugement de divorce si les parents sont séparés
- jusitificatif de nationalité si besoin
- justificatif de domicile récent
- 42 euros en timbres fiscaux pour une validité de 5 ans


Personne mineure de 0 à 15 ans :

- 2 photos (normes ISO, couleur 35 x 45 mm)
- carte d'identité ou passeport en cours de validité ou périmé de moins de 5 ans
- ou copie intégrale de l'acte de naissance récent (si pas de carte d'identité sécurisé ou de passeport)
- copie du jugement de divorce si les parents sont séparés
- jusitificatif de nationalité si besoin
- justificatif de domicile datant récent
- 17 euros en timbres fiscaux pour une validité de 5 ans

La présence de chaque personne est obligatoire lors du dépôt des dossiers.

 

Carte Nationale d'Identité Sécurisée

NOUVEAU

Depuis le 1er janvier 2014, toute carte d'identité valable est prorogée d'une durée de 5 ans supplémentaire, donc valable 15 ans au lieu de 10. Aucune démarche à faire.

Elle est produite dans un délai minimum de 10 semaines.

Son renouvellement est gratuit, ou de 25 € en timbre fiscal lorsque l'ancien titre n'est pas produit (perte ou vol)

Constitution du dossier

POUR UN RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D'IDENTITE
Personne majeure ou mineur :

- 2 photos (normes ISO, couleur 35 x 45 mm)
- carte d'identité ou passeport en cours de validité ou périmé de moins de 5 ans
- justificatif de nationalité, le cas échéant
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
 
ATTENTION:
Pour les femmes mariées, fournir OBLIGATOIREMENT l'acte de naissance ou de mariage datant de moins de 3 mois même pour un renouvellement.

Pour une demande pour un mineur, copie de la carte d'identité du parent demandeur. 

En cas de perte ou de vol ou de 1ère demande, vous devez obligatoirement, fournir une copie intégrale d'acte de naissance de - de 3 mois et le timbre fiscal à 25 €.

La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait de la carte d'identité.

Liste Electorale

• Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours ?
• Vous venez d’arriver à LA BUISSE

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante.

Comment ?

• en vous présentant personnellement

Pièces à produire
• un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
• un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures électricité, gaz, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois


En cas d'Election et vous êtes absent ce jour là, Comment voter par procuration ?

Il suffit de se déplacer, muni d’un justificatif d’identité et d’une attestation sur l’honneur, au commissariat de police le plus proche du domicile ou au tribunal d’instance (les personnes ne pouvant se déplacer doivent faire une demande écrite et fournir un certificat médical. Un agent de police judiciaire se déplace à leur domicile).

L’électeur choisi (le mandataire) pour voter à votre place doit être inscrit dans la même commune que vous qui lui donnez procuration (le mandant). Une seule procuration est acceptée par mandataire. Elle doit être faite le plus rapidement possible pour que la mairie du lieu de vote la reçoive dans les délais. 

Nouvelles dispositions

A la suite de la procédure de simplification administrative intervenue en octobre 2006, le vote par procuration obéit désormais à de nouvelles dispositions. Ainsi, le mandataire (personne qui vote à la place de la personne absente) ne reçoit plus le document qui lui était auparavant adressé par La Poste. Il doit s’informer auprès de son mandant (personne absente le jour du vote) pour connaître le bureau de vote où il doit se rendre, muni de l’une des pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire), pour voter en son nom.

Recensement Militaire

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans.

Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie du domicile. Si la personne réside à l'étranger au consulat ou au service diplomatique de France.

Depuis le 1er janvier 2016, les attestations de recensement ne sont plus valables pour s'inscrire aux examens soumis à l'autorité publique.

Les jeunes doivent présenter le certificat défense et citoyenneté lorsqu'il ont fait leur journée ou l'attestation provisoire pour ceux qui ne l'ont pas encore faite.

Ces documents sont à demander au Service National par les jeunes soit au : 04 56 85 74 00

Pièces à fournir :

- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille,
- un justificatif de domicile.

Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Casier Judiciaire

Où s'adresser ?

Les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM ou à l'étranger doivent s'adresser au :

Ministère de la Justice
Casier Judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3

Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM les demandes peuvent être faites en ligne.
www.cjn.justice.gouv.fr

Le Casier judiciaire national est compétent depuis le 30 mars 2007 pour Saint Pierre et Miquelon (territoire d’outre mer).


Pièces à fournir :


- Justificatif d'état civil obligatoire uniquement pour les personnes nées à l'étranger
- Pas d'enveloppe, ni timbres

Les personnes nées dans un TOM doivent s'adresser au Tribunal de première instance dont dépend leur lieu de naissance.

Pour plus de renseignements consulter le site du ministère de la Justice

Attestation d'Accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois.

L’attestation d’accueil est validée par le Maire. L’attestation d’accueil donne lieu à la perception d’un droit de timbre (timbre fiscal : 30 €).

la validation n’intervient qu’après la vérification des justificatifs fournis, à savoir :

Pièces justificatives à fournir :

- Un titre de propriété ou un bail locatif
- Une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou une quittance de loyer
- Ressources des trois derniers mois

Justificatif à présenter prouvant l’identité du demandeur étranger :
- une carte de séjour temporaire ou une carte de résident
- un certificat de résidence pour algériens
- une carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l’Espace économique européen, si l’étranger en dispose
un récépissé de demande de renouvellement d’un de ses titres de séjours précités
-  une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrés par le ministère des affaires étrangères.

- copie du passeport de la personne hébergée

CETTE ATTESTATION EST A REMPLIR EN MAIRIE PAR LE DEMANDEUR LUI MÊME.

Attention :

Désormais, les frais médicaux et hospitaliers éventuels y compris d’aide sociale seront à la charge directe ou indirecte du visiteur. Ainsi, l’étranger qui se rend en France pour un séjour de moins de trois mois doit présenter l’attestation de prise en charge par un opérateur d’assurance agréé.

L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

La validation de l’attestation d’accueil peut être refusée pour les motifs suivants :

- l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises
- l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
- les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant, après enquête demandée par le maire aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de procédure.

Les refus pourront faire l’objet d’un recours contentieux, qui devra toutefois être précédé d’un recours administratif préalable devant le préfet.
Le Préfet pourra soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil, le cas échéant, après vérification par l’Office des Migrations Internationales dans les conditions prévues par la loi.