Environnement

Le frelon asiatique : une menace pour les abeilles

Soyons attentifs !

DES NOUVELLES DU SITE NATUREL DU GRAND RATZ

Le 24 mars avait lieu le comité de suivi du Petit Site Naturel du Grand Ratz réunissant les élus, les propriétaires et exploitants du Grand Ratz, les chasseurs, ainsi que le Département et l’association Le Pic Vert mandatée pour réaliser la gestion du site naturel. A cette occasion, Le Pic Vert a rendu compte des activités réalisées en 2015 sur le Grand Ratz, dont voici deux exemples :

Inventaire des chauves-souris du Grand Ratz
Un inventaire des chauves souris a été réalisé durant l’été 2015, avec l’aide de Chantal Pouchoy et Pierre Chico Sarro, bénévoles du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes. Pas moins de 14 espèces différentes ont été enregistrées au cours des 3 soirées, portant ainsi le nombre d’espèces de chauves-souris recensées sur le site à 15 espèces et faisant du Grand Ratz un site remarquable. Rappelons que toutes les chauves-souris sont protégées par la loi. Cet inventaire est consultable en mairie de La Buisse.
 
Chantier d’élagage et d’abattage des bouleaux et des épicéas sur les pelouses de l’ancienne carrière.
De nombreux bouleaux et de jeunes épicéas se développaient dans les anciennes carrières Pascal qui faisaient de l’ombre et condamnaient à terme les orchidées et la très belle gentiane ciliée qui fleurissent les pelouses installées sur les dalles rocheuses. Un chantier organisé le 5/12/15 réunissant 6 bénévoles équipés de tronçonneuses et de sécateurs a permis de faire revenir la lumière. Les branchages ont été réunis en tas pour former des abris pour la petite faune. Les jeunes épicéas coupés ont été distribués aux habitants du Grand Ratz et aux adhérents du Pic Vert.
Par ailleurs, plus de 80 kg de graines de tournesol bio ont été fournis par le Pic Vert pour alimenter les mangeoires de la cabane d’observation qui reste un lieu très apprécié des randonneurs au Grand Ratz, été comme hiver.

Si vous êtes intéressés par le devenir du site du Grand Ratz et que vous souhaitez participer aux chantiers bénévoles et aux sorties de découverte, vous pouvez contacter, en mairie de La Buisse, Mme Catherine Marchal et M. Serge Papillon qui sont les élus municipaux en charge de la gestion du site naturel.

LA PYRALE DU BUIS, LA CHENILLE DÉVASTATRICE DE NOS BUIS

La Buisse est bien fournie en buis et la pyrale du buis sévit sur notre commune.

Il est indispensable de détecter le plus tôt possible une éventuelle infestation. Si vous êtes dans une zone sensible, vous devez inspecter vos buis au moins une fois par semaine. Ce qui permettra d’agir et de limiter la propagation.

La chenille est reconnaissable : elle est verte et se nourrit des feuilles de buis ; ses déjections au pied des arbres sont un indice de sa présence. En phase de fin de croissance, la chenille crée un réseau de fils ressemblant à une toile d’araignée.

A ce stade du développement, un traitement mécanique (en secouant le buis et en ramassant ou en aspirant les chenilles qui tombent au sol) est efficace et permet d’arrêter le cycle de reproduction. La chenille se transforme en nymphe puis en papillon qui pond ses œufs en trois cycles annuels si les conditions climatiques sont favorables.

En cas d’infestation découverte tardivement, il y a lieu de mettre en quarantaine les buis sains en les couvrant de filets et de traiter les buis infestés avec un produit écologique à base de bacilles  Bacillus thuringiensis ssp. Kurstaki qui empêche la chenille de se nourrir. Ce traitement est efficace mais doit être répété en cas de pluie. Le produit étant commercialisé par plusieurs marques, il est communément appelé BTK.

Consultez le site ministériel e-phy.agriculture.gouv.fr qui vous permettra de vous renseigner sur l’évolution des traitements.

Si vous détectez une infestation de vos buis, il est important de les traiter et d’en informer vos voisins car les papillons ont un rayon d’action plus grand que vos propriétés.

Evitez les traitements chimiques "Anti Chenille" : ils ne présentent aucun avantage supplémentaire par rapport au Bacillus thuringiensis, autorisé en agriculture biologique. Ils ont, en plus, l’inconvénient de venir détruire d’autres espèces d’insectes et donc tout l’écosystème présent dans votre jardin. Les produits chimiques ont aussi des impacts négatifs sur les abeilles et autres insectes essentiels à la nature.

Du zéro phyto et du fauchage raisonné …
vers une gestion différenciée des espaces verts communaux

Hier, le « zéro phyto »                            
 
Dès 2008, dans le cadre d’un Agenda 21 local, la commune s’est orientée vers un mode de gestion des espaces verts et espaces publics plus respectueux de l’environnement. Principalement en excluant l’utilisation des produits phytosanitaires au profit d’un désherbage manuel.
Ceci a impliqué une évolution des pratiques des agents mais aussi des perceptions, tous devant apprendre à accepter un entretien moins « léché » avec la présence d’herbes sauvages (version positive de la « mauvaise herbe »).
Aujourd’hui seul l’ancien cimetière de la commune continue à être désherbé chimiquement à la demande de certains administrés.
 
La commune ne désespère pas de donner à terme un aspect moins minéral et plus convivial à cet espace.

Puis le fauchage raisonné
 
Dans la suite de cette politique « zéro phyto », la commune a mis en place le fauchage raisonné de ses bords de voirie. Faucher plus tardivement, avec des hauteurs  et des largeurs de coupe adaptées, favorise la biodiversité floristique et faunistique tout en assurant la sécurité des usagers et en maintenant un état de propreté.
 
Cette pratique tend à se généraliser : le département de l’Isère et un certain nombre de communes iséroises l’ont adoptée depuis plusieurs années.
 

Aujourd’hui un schéma d’aménagement  et de gestion écologique des espaces verts

De façon plus globale la commune a engagé une réflexion en vue d’une gestion différenciée de ses espaces verts.
 
Par gestion différenciée, on entend l’adaptation de l’aménagement et du niveau d’entretien de chaque espace en fonction de ses caractéristiques et de ses usages.
 
Ce type de gestion s'oppose au principe de traitement uniforme de tous les espaces verts  (gazon bien tondu et plantations d'espèces exotiques annuelles) qui nie la spécificité de chacun d’entre eux.
 
Il  s'oppose également à l'idée que la nature n'a pas sa place dans les zones urbanisées.
 
Dans un premier temps la commune a testé cette gestion différenciée sur deux espaces :
 
· le nouveau cimetière, où la zone encore libre de concessions n’a pas été tondue au profit du développement d’une prairie naturelle. Seuls des cheminements pour les visiteurs ont été réalisés. De l’avis général des personnes ayant fréquenté ce cimetière, le résultat obtenu a été apprécié…
 
· les espaces verts à l’entrée sud du village qui ont été semés en prairie naturelle. Le résultat visuel n’a pas forcément été évident et satisfaisant cette première année. Mais on peut espérer que cette prairie, ayant eu le temps de s’installer, sera plus fleurie l’été prochain.
 
Ces essais nous ont confortés dans le projet de généraliser cette gestion différenciée à l’ensemble des espaces verts communaux.
 
Accompagnés par Julie ALVAREZ, paysagiste du CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de l’Isère), les élus ont confié à un paysagiste, Didier CHENEAU, de la société Landfabrik, l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion écologique des espaces verts.
 
Le but de ce schéma est de mettre en œuvre, à partir d’un diagnostic de l’existant,  un projet et des pratiques qui contribuent à ce que la trame végétale urbaine :
 
· participe à la qualité de vie des habitants, à l’ambiance et à  l’image de la commune
· s’inscrive dans une logique écologique et constitue un élément fort de la biodiversité.
 
Ce travail, démarré début  2015, devrait aboutir à la fin de l’année et permettre l’élaboration d’un plan d'actions, à moyen et plus long termes, définissant la gestion différenciée de chaque espace vert communal.
 

Des premières actions dans la traversée du village

Des premières actions seront menées dès ce printemps :
 
- certaines jardinières « hors sol », installées le long de la traversée du village, devraient être supprimées au profit d’espaces en pleine terre
- des vivaces seront plantées en lieu et place de certaines annuelles.
 
Il est à noter que certaines jardinières seront conservées uniquement dans le but de contenir le stationnement des voitures qui, faute d’aménagements spécifiques, envahissent et colonisent les espaces « piétons » (trottoirs notamment).
 
Cette évolution devrait permettre :
 
· de réduire la consommation d’eau nécessaire à l’arrosage estival 
· de diminuer le temps passé par les agents des services techniques à l’arrosage et, à terme, à la plantation afin de le redéployer sur des missions de conception d’espaces verts, de désherbage et autre entretien manuel
· et on l’espère, commencer à participer à l’amélioration de la qualité esthétique de cette traversée
 

Des ateliers participatifs pour les projets d’aménagement des parvis de  l’école et de l’église

Les élus souhaitent associer la population aux projets d'aménagement de deux espaces particulièrement fréquentés de la commune :
 
· l’espace devant les écoles : lieu de rencontre mais souffrant actuellement d’un  manque de convivialité.
Cet espace est également concerné par un projet d’aménagement de sécurité en lien avec la création d’une voie douce (du centre bourg au hameau du Gay). La réflexion en cours vient conforter l’idée de créer un véritable parvis devant les établissements scolaires et la nécessité d’associer les habitants au projet.
 
· L’espace devant et autour de l’église : espace à fort potentiel mais traité aujourd’hui comme un « non-lieu » où règnent la circulation automobile et le stationnement anarchique.
 

Vous êtes invités à participer à ces ateliers animés par Didier CHENEAU, paysagiste
 
Samedi 30 mai à partir de 10 h
à la mairie (salle des mariages)
 
Votre avis est important pour la réussite du projet
 
Merci de vous inscrire :
 
· à l’accueil de la mairie auprès d’Angélique Marseille-Benguedouar
· par téléphone au 04 76 55 00 78
· par mail à mairie-de-la-buisse@labuisse.fr
 

Dossier complet sur l'Ambroisie
Identfication de l'ambroisi

418 ko - Dernières modifications : 26/06/2014

CARRIERES ET CHAUX BALTHAZARD & COTTE

Avancement de l’exploitation côté Sud de la carrière
 
L’exploitation supérieure de la carrière au Nord est presque terminée. Les banquettes supérieures ont été mises en végétation avec l’assistance de l’INRA et de l’ONF lesquelles, ensuite, assurent depuis le début l’entretien de ces plantations.
 
Il reste 100ml d’une banquette à végétaliser.
 
Ces premières plantations grandissent bien et se voient maintenant du village et même de plus loin.

De nouvelles plantations sommitales côté Sud ont été faites en novembre 2014 :

Le substrat  est toujours le même, mélange de fines de carrière et de compost vert du centre de compostage de La Buisse. Les plants sélectionnés par l’INRA à la pépinière NAUDET à Lambesc, buis, lierre, houx, aulne etc… sont stockés à l’ONF à Saint-Laurent-du-Pont, puis sont transplantés sur les banquettes de la carrière à aménager après la fin d’exploitation.
 

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L’exploitation supérieure se déplace donc sur les bancs sud nécessitant une découverte. Les pistes d’accès aux bancs supérieurs seront retracées et recréées dans la zone autorisée d’exploitation. L’objectif est de conserver le maximum de la végétation existante. Ces travaux peu visibles de la plaine  seront  toutefois dans le champ de visions des promeneurs  sur les chemins au- dessus de l’exploitation.
 

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La terre de découverte est stockée en extrémité Sud Est  de la carrière et sera mise en forme.
 
Du substrat pour le réaménagement de banquettes est aussi stocké en extrémité Sud Est de l’exploitation. Ce stockage qui sera constitué dans l’alignement en limite de chemin sur la propriété de la carrière sera temporaire, le temps que l’exploitation avance. Il sera réutilisé pour la  remise en végétation des banquettes côté Sud.
 

Révision du Schéma de secteur du Pays Voironnais
Dossier complet

16600 ko - Dernières modifications : 15/10/2014

Pour gérer et réduire au mieux les diverses nuisances qui nous gênent au quotidien (pollution sonore, décharges sauvages, vitesse excessive sur des points déterminés rendant ces lieux dangereux....) la commission urbanisme et environnement a mis en place un groupe de travail qui va étudier toutes vos remarques et constats.

Pour joindre le service Environnement :             mairie-de-la-buisse@labuisse.fr

Reportage "Eradication de la Renouée du Japon"

541 ko - Dernières modifications : 21/08/2014

Bruits - Nuisances sonores - Brûlage des végétaux

Le Brûlage des déchets végétaux

plaquette DREAL - brûlage des déchets à l'air libre

1082 ko - Dernières modifications : 31/07/2014

Les Bruits et Nuisances sonores

Règlement de Collecte des déchets ménagers et règlement intérieur des déchèteries

Règlement intérieur des décheteries

470 ko - Dernières modifications : 14/09/2013

Avenant au règlement intérieur des déchèteries

134 ko - Dernières modifications : 14/09/2013

Arrêté de Publicité

Les Plantations : les servitures

Les règles en vigueur sont énoncées par le code civil.
 
- Article 671 du code civil : " Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers ".
 
- Article 672 du code civil : " Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille (1) ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ".
 
- Article 673 du code civil : " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ".

A retenir :

- Un arbuste d'une hauteur inférieure à 2 m doit être planté à une distance de 0,50 m minimum de la limite séparative.

- Un arbre d'une hauteur supérieure à 2 m devra être installé à une distance de 2 m.

- Ces distances ne s'appliquent qu'à défaut d'usages contraires locaux (à Paris par exemple : arrêt de la cour de cassation  82-16092 du 14 février 1984 (2), l'article L 511-3 du code rural donnant par ailleurs à la chambre départementale de l'agriculture la possibilité de codifier ces usages, la codification étant par la suite être approuvée par une délibération du conseil général ; ou de règlement particulier (règles édictées par les lotissements par exemple). 

 - En matière de plantation la prescription trentenaire s'applique (article 2262 du code civil) et elle démarre non pas à la date de la plantation mais à la date où la plantation est devenue irrégulière.

- Les propriétaires des arbres plantés à proximité d'une limite ont obligation de couper les branches qui franchissent leur terrain.

- Le propriétaire d'un arbre qui tombe chez le voisin doit assumer les dégâts.

- Les fruits d'une branche d'arbre appartenant à un voisin, même si celle-ci dépasse chez vous, ne vous appartiennent que lorsqu'ils sont tombés naturellement au sol.


Les dispositions du code civil citées ci-dessus ne sont pas applicables aux plantations faites sur les fonds riverains des voies publiques. Dans ce cas des limitations de distances sont édictées par le code de la voie routière.
 
(1) Article 693 : Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
 
(2) Une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en arrachages d'arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale, retient les usages en vigueur dans la banlieue parisienne de planter les haies à moins de cinquante centimètres de la limite des fonds n'est pas tenue de préciser les éléments d'où résultaient ces usages dont elle constate souverainement l'existence.
 

Plantations en bordure des routes

1°) Distances légales des plantations 
 
Les conditions de distance édictées par le code civil ne s’appliquent qu’aux arbres plantés sur la limite de deux fonds privés. Elles ne s’imposent pas au propriétaire dont le terrain est situé en bordure de voie publique (Cour de cassation, chambre civile, 16 décembre 1881) que celle-ci soit communale, départementale ou nationale.
 
Toutefois, les riverains des voies communales sont astreints à un certain nombre d’obligations, qui sont autant de servitudes imposées à leurs immeubles dans l’intérêt de la conservation et de l’usage des voies communales.
 
Existence d’un règlement de voirie
- Le maire peut, par arrêté, imposer le respect de distances minimales pour les plantations longeant les voies communales. Ces prescriptions sont incluses dans les règlements de voirie qui imposent, en général, les mêmes distances que celles prévues à l’article 671 du code civil.
 
Un règlement général type sur la conservation et la surveillance des voies communales était annexé à l’article 24 du décret n° 64-262 du 14 mars 1964, depuis abrogé. Ce règlement type a été adopté par chaque préfet dans son département. Depuis les lois de décentralisation, le préfet n’est plus compétent en la matière, et les règles qui étaient alors précisées demeurent une simple indication de base, soit une distance à respecter de 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de haut, et 0,50 mètres pour les autres (haies, arbustes compris).
 
Ce règlement constitue une règle de base dont le maire peut s'inspirer pour adopter, dans sa commune, un règlement de voirie prévoyant, par exemple, des prescriptions plus restrictives.
 
-   En l’absence de règlement local, l’article R 116-2 (5°) du code de la voirie routière prévoit que seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 5 classe (1 500 euros au plus) ceux qui, en l’absence d’autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier. Les contrevenants s'exposent également à une contravention de voirie (CE, 29 juin 1979, époux Blin-Dyeul, n°05779).
 
Servitudes de visibilité
Peuvent être frappées de servitude de visibilité, les propriétés riveraines ou voisines de voies publiques situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique (article L 114-1 du code de la voirie routière). Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est soumis à enquête publique. Il est approuvé par le préfet, après avis du conseil municipal (article L 114-3). L’enquête prévue par l’article L 114-3 s’effectue dans les formes prescrites pour les plans d’alignement. Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l’exercice des servitudes commence à la date de cette notification (article R 114-1).
 
Les servitudes de visibilité peuvent comporter :
 
- une obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau qui est fixé par le plan de dégagement;
 
- une interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement;
 
- le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes (article L 114-2).
 
L'établissement de telles servitudes ouvre, au profit du propriétaire, droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation (article L 114-4).
 
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention prévue aux articles L 116-1 à L 116-8 (article L 114-5).
 
Les dispositions ci-dessus développées s'appliquent également aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée (article L 114-6).
 
2°) Pouvoirs du maire : élagage et abattage des plantations privées riveraines d'une voie
 
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, au titre de la préservation du domaine routier et de la sécurité de la circulation, prescrire et réglementer l'élagage des branches et le recépage des racines des plantations riveraines. Le maire peut donc, par arrêté :
- fixer les dates des opérations,
- préciser l'étendue et la profondeur de celles-ci, selon la nature des lieux.
 
L’absence d’élagage peut être à l’origine d’un danger qui sera rarement qualifié de grave ou imminent, ce qui semble exclure, dans la plupart des cas, l’exécution d’office. Néanmoins, si un danger grave ou imminent existait, et à défaut d’exécution par le propriétaire riverains ou son représentant, les opérations d’élagage des arbres, branches, haies ou racines pourraient être effectuées d’office par la commune et à ses frais, suite à un procès-verbal de constatation et après une mise en demeure du propriétaire, par lettre recommandée non suivie d’effet.
 
L’obligation d’élaguer les arbres des propriétés riveraines de la voie publique, ne peut, sans fondement législatif, être assortie de la mise à la charge des propriétaires des frais d’exécution d’office des travaux en cas de défaut d’accomplissement de ces derniers par les propriétaires (CE, 23 octobre 1998, M.Prebot c/ Préfet de la Dordogne, n°172017).
 
Le maire peut prescrire l'abattage de plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique. Il informe alors le préfet et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites (article L 2212-4 du CGCT).
 
Après des démarches de conciliation amiable qui n'ont pas abouties, le maire doit, suite à un procès-verbal de constatation, mettre le propriétaire en demeure de faire cesser le danger par un arrêté, prescrivant au propriétaire de procéder à l'abattage des arbres, transmis par une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'exécution dans le délai imparti et en cas de danger grave et imminent dûment constaté, le maire procède d'office à l'abattage des plantations, aux frais de la commune.
 
Si un arbre bordant une voie publique causait un dommage en tombant sur celle-ci, la responsabilité de la commune pourrait être recherchée. En cas de risque réel, et s'il n'est pas possible d'y remédier autrement que par l'enlèvement de l'arbre, le maire peut décider de l'abattre en vertu de son pouvoir de gestion et d’entretien du domaine communal (Cour administrative d'appel, Paris 6 novembre 2001, Frydman).
 



Analyse d'eau
Analyse d'eau potable Le Bourg le 20 octobre 2016

21 ko - Dernières modifications : 23/12/2016

Analyse d'eau potable Les Combes le 23 novembre 2016

22 ko - Dernières modifications : 23/12/2016

Analyse d'eau potable au Grand Ratz du 16 novembre 2016

21 ko - Dernières modifications : 23/12/2016

Gaz de Schiste
article

184 ko - Dernières modifications : 02/05/2012

Loi sur les chiens dangeureux
Les pouvoirs du Maire sur les chiens dangereux

2021 ko - Dernières modifications : 26/03/2013

Plan de protection de l'atmosphère de Grenoble

L’amélioration de la qualité de l'air est un enjeu sanitaire majeur pour le territoire rhônalpin. En effet, des dépassements de seuils réglementaires sont régulièrement constatés, et notamment dans la région grenobloise.
 
Qu’est-ce qu’un PPA?
 
Un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) définit des mesures préventives et correctives à mettre en œuvre pour atteindre des concentrations respectant les valeurs réglementaires de polluants dans l’air ambiant. Les PPA sont obligatoires pour les agglomérations de plus de 250000 habitants et sur les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être.
 
Ils sont élaborés pour une période de 5 ans.
Le PPA de Grenoble révisé
 
Il a été approuvé par arrêté du préfet de l’Isère le 25 février 2014.
 
Il poursuit 3 grands objectifs (en termes de concentration, d’émissions et d’exposition de la population) et se décline en 22 actions qui concernent principalement 3 secteurs (l’industrie, le résidentiel et les transports).
 
Pour en savoir plus
 
Vous pouvez télécharger le document complet sur le site de la DREAL Rhône-Alpes onglet «Air Energie Climat», rubrique « Qualité de l’air » puis « PPA ».