12 participants se sont joints aux membres de la commission environnement
Nous avons discuté avec passion, de ce qui nous semblait important pour La Buisse à court et moyen terme.
Voici les interrogations sur lesquelles  se baseront nos prochaines réunions  :
 
La gestion de l’urbanisme et des espaces verts :
Que souhaite-t-on faire de « La buisse à court et moyen terme » ?
Peut on éviter de bétonner l‘espace public ? Comment réagir à la pression foncière ? Valorisation des espaces protégés. Limitation de
l’extension des villas individuelles.
Sauvegarde des espaces verts.
Action de la commune :
Bio diversité (entretien des talus, des routes). Economies d ‘énergie.
Transparence : volonté de la nouvelle municipalité et quels moyens pour y parvenir.
Information sur la veille de la carrière. Où en est la réhabilitation ?
La gestion des déchets :
Collecte des déchets verts pour éviter les embouteillages à la déchèterie. Visite de la déchèterie. Visite des centres de traitement des déchets ultimes (Izeaux, UIOM…) Informations sur la recyclerie.
Transports et voiries de La Buisse :
Information sur le double échangeur.
Comment détourner le trafic, limiter les déplacements ?
les transports urbains et scolaires.
L’eau
Protection des sources d’eau et des digues
Lien avec toutes les associations liées à la protection de l’environnement du PV
Comment privilégier les circuits courts dans l’agriculture ?
Questions diverses :
Respect de la propriété privée :
saccage de champ de maïs, parcs à bestiaux visités, quads bruyants et qui circulent un peu partout, chiens en liberté. Nuisances des déjections canines.
Attention pour les voies douces aux passages des tracteurs et aux promenades sur les trottoirs.
Le prochain CLE se déroulera en octobre, nous comptons sur une présence encore plus forte, pour que cet événement devienne un vrai rendez vous citoyen !
 

Les règles en vigueur sont énoncées par le code civil.
 
- Article 671 du code civil : " Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers ".
 
- Article 672 du codecivil : " Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille (1) ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ".
 
- Article 673 du code civil : " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ".

A retenir :

- Un arbuste d'une hauteur inférieure à 2m doit être planté à une distance de 0,50m minimum de la limite séparative.

- Un arbre d'une hauteur supérieure à 2m devra être installé à une distance de 2m.

- Ces distances ne s'appliquent qu'à défaut d'usages contraires locaux (à Paris par exemple : arrêt de la cour de cassation  82-16092 du 14 février 1984 (2), l'article L 511-3 du code rural donnant par ailleurs à la chambre départementale de l'agriculture la possibilité de codifier ces usages, la codification étant par la suite être approuvée par une délibération du conseil général ; ou de règlement particulier (règles édictées par les lotissements par exemple). 

 - En matière de plantation la prescription trentenaire s'applique (article 2262 du code civil) et elle démarre non pas à la date de la plantation mais à la date où la plantation est devenue irrégulière.

- Les propriétaires des arbres plantés à proximité d'une limite ont obligation de couper les branches qui franchissent leur terrain.

- Le propriétaire d'un arbre qui tombe chez le voisin doit assumer les dégâts.

- Les fruits d'une branche d'arbre appartenant à un voisin, même si celle-ci dépasse chez vous, ne vous appartiennent que lorsqu'ils sont tombés naturellement au sol.


Les dispositions du code civil citées ci-dessus ne sont pas applicables aux plantations faites sur les fonds riverains des voies publiques. Dans ce cas des limitations de distances sont édictées par le code de la voie routière.
 
(1) Article 693 : Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
 
(2) Une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en arrachages d'arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale, retient les usages en vigueur dans la banlieue parisienne de planter les haies à moins de cinquante centimètres de la limite des fonds n'est pas tenue de préciser les éléments d'où résultaient ces usages dont elle constate souverainement l'existence.
 

1°) Distances légales des plantations 
 
Les conditions de distance édictées par le code civil ne s’appliquent qu’aux arbres plantés sur la limite de deux fonds privés. Elles ne s’imposent pas au propriétaire dont le terrain est situé en bordure de voie publique (Cour de cassation, chambre civile, 16 décembre 1881) que celle-ci soit communale, départementale ou nationale.
 
Toutefois, les riverains des voies communales sont astreints à un certain nombre d’obligations, qui sont autant de servitudes imposées à leurs immeubles dans l’intérêt de la conservation et de l’usage des voies communales.
 
Existence d’un règlement de voirie
- Le maire peut, par arrêté, imposer le respect de distances minimales pour les plantations longeant les voies communales. Ces prescriptions sont incluses dans les règlements de voirie qui imposent, en général, les mêmes distances que celles prévues à l’article 671 du code civil.
 
Un règlement général type sur la conservation et la surveillance des voies communales était annexé à l’article 24 du décret n° 64-262 du 14 mars 1964, depuis abrogé. Ce règlement type a été adopté par chaque préfet dans son département. Depuis les lois de décentralisation, le préfet n’est plus compétent en la matière, et les règles qui étaient alors précisées demeurent une simple indication de base, soit une distance à respecter de 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de haut, et 0,50 mètres pour les autres (haies, arbustes compris).
 
Ce règlement constitue une règle de base dont le maire peut s'inspirer pour adopter, dans sa commune, un règlement de voirie prévoyant, par exemple, des prescriptions plus restrictives.
 
-   En l’absence de règlement local, l’article R 116-2 (5°) du code de la voirie routière prévoit que seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe (1 500 euros au plus) ceux qui, en l’absence d’autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier. Les contrevenants s'exposent également à une contravention de voirie (CE, 29 juin 1979, époux Blin-Dyeul, n°05779).
 
Servitudes de visibilité
Peuvent être frappées de servitude de visibilité, les propriétés riveraines ou voisines de voies publiques situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique (article L 114-1 du code de la voirie routière). Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est soumis à enquête publique. Il est approuvé par le préfet, après avis du conseil municipal (article L 114-3). L’enquête prévue par l’article L 114-3 s’effectue dans les formes prescrites pour les plans d’alignement. Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l’exercice des servitudes commence à la date de cette notification (article R 114-1).
 
Les servitudes de visibilité peuvent comporter :
 
- une obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau qui est fixé par le plan de dégagement;
 
- une interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement;
 
- le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes (article L 114-2).
 
L'établissement de telles servitudes ouvre, au profit du propriétaire, droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation (article L 114-4).
 
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention prévue aux articles L 116-1 à L 116-8 (article L 114-5).
 
Les dispositions ci-dessus développées s'appliquent également aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée (article L 114-6).
 
2°) Pouvoirs du maire : élagage et abattage des plantations privées riveraines d'une voie
 
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, au titre de la préservation du domaine routier et de la sécurité de la circulation, prescrire et réglementer l'élagage des branches et le recépage des racines des plantations riveraines. Le maire peut donc, par arrêté :
- fixer les dates des opérations,
- préciser l'étendue et la profondeur de celles-ci, selon la nature des lieux.
 
L’absence d’élagage peut être à l’origine d’un danger qui sera rarement qualifié de grave ou imminent, ce qui semble exclure, dans la plupart des cas, l’exécution d’office. Néanmoins, si un danger grave ou imminent existait, et à défaut d’exécution par le propriétaire riverains ou son représentant, les opérations d’élagage des arbres, branches, haies ou racines pourraient être effectuées d’office par la commune et à ses frais, suite à un procès-verbal de constatation et après une mise en demeure du propriétaire, par lettre recommandée non suivie d’effet.
 
L’obligation d’élaguer les arbres des propriétés riveraines de la voie publique, ne peut, sans fondement législatif, être assortie de la mise à la charge des propriétaires des frais d’exécution d’office des travaux en cas de défaut d’accomplissement de ces derniers par les propriétaires (CE, 23 octobre 1998, M.Prebot c/ Préfet de la Dordogne, n°172017).
 
Le maire peut prescrire l'abattage de plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique. Il informe alors le préfet et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites (article L 2212-4 du CGCT).
 
Après des démarches de conciliation amiable qui n'ont pas abouties, le maire doit, suite à un procès-verbal de constatation, mettre le propriétaire en demeure de faire cesser le danger par un arrêté, prescrivant au propriétaire de procéder à l'abattage des arbres, transmis par une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'exécution dans le délai imparti et en cas de danger grave et imminent dûment constaté, le maire procède d'office à l'abattage des plantations, aux frais de la commune.
 
Si un arbre bordant une voie publique causait un dommage en tombant sur celle-ci, la responsabilité de la commune pourrait être recherchée. En cas de risque réel, et s'il n'est pas possible d'y remédier autrement que par l'enlèvement de l'arbre, le maire peut décider de l'abattre en vertu de son pouvoir de gestion et d’entretien du domaine communal (Cour administrative d'appel, Paris 6 novembre 2001, Frydman).
 

Route Champ Chabert, une ruche sécurisée
 
La Municipalité s’engage pour le maintien des abeilles sur son territoire. A la demande de l’association CASSAV, la commune de La Buisse, en concertation avec le service de l'eau du Pays Voironnais (qui exploite l'ancien captage d'eau) a accepté que soit posée sur un terrain municipal, une nouvelle forme de ruche qui isole la planche d’envol des abeilles et les dirige à plus de deux mètres de la ruche.
Cette ruche "sécurisée", habitée par des abeilles d’un naturel, très calme est un des projets Leader Pays Voironnais bénéficiant d’une aide européenne. Les élèves de la classe de CP de
Mme Peretti ont écouté, fin juin, avec beaucoup d’intérêt, les
explications de Gérard Passemard, concepteur de cette ruche "BeePass" et  en ont dégusté le miel avec gourmandise.                                                                                     
Marie-Lou Perret  04 76 55 00 32  mlperret@aliceadsl.fr